Monde Immobilier

Un rapport d’insalubrité n’ouvre pas systématiquement la voie à une procédure pour logement indécent. La loi distingue nettement les situations, et seuls certains acteurs possèdent le pouvoir de déclencher une vérification officielle. Un maire, saisi par un signalement, ne peut pas toujours intervenir sans solliciter d’abord l’avis d’une autorité compétente. La capacité de constater l’indécence d’un logement n’appartient qu’à un ...