Qui délivre un relevé hypothécaire ?

Lors de l’achat ou de la vente d’un bien immobilier, de multiples formalités administratives doivent être complétées. Elles ont pour but d’apporter des informations juridiques claires, que cela soit pour l’acquéreur ou l’ancien propriétaire. Parmi toutes ces formalités, il convient de réaliser l’état hypothécaire du logement ou du terrain. Le relevé hypothécaire est le papier qui reprend toutes les informations de l’état hypothécaire.

Que contient le relevé hypothécaire ?

Comme ce relevé contient le récapitulatif des informations mentionnées sur l’état d’hypothèque, vous y trouverez :

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• Les dates des différentes ventes du bien immobilier
• L’identité de tous les propriétaires antérieurs
• Les servitudes
• Les commandements de saisies
• Le montant des ventes antérieures
• Éventuelles hypothèques en cours

Cet acte est réalisé avant la conclusion d’une vente immobilière, qu’il fasse partie d’une copropriété, comme c’est le cas d’un appartement, ou que cela soit une simple parcelle non constructible. L’état hypothécaire est également actualisé dès qu’un bien immobilier est donné, lors d’une donation ou d’un héritage, par exemple. Sachez que si l’état hypothécaire mentionne une saisie, le futur acquéreur ne pourra pas acheter le bien immobilier, la vente sera mise aux enchères.

Qui rédige le relevé hypothécaire ?

Dès que le bien immobilier est en vente, le notaire doit actualiser le document. Il l’envoie ensuite au service de la publicité foncière, qui archive et enregistre la totalité des actes du secteur dont il dépend. Le notaire doit l’actualiser avant la vente immobilière, pour que les futurs propriétaires soient au courant de tout ce qui s’est passé sur le bien immobilier. Une fois que le service de publicité foncière reçoit l’acte, il le publie en ligne et un exemplaire est envoyé aux nouveaux propriétaires.

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Sachez que seul le notaire est habilité à rédiger et à actualiser ce document, les autres professions juridiques ne peuvent pas le faire. Par exemple, un avocat ou un huissier n’a pas le droit de le rédiger. Pour information, si un propriétaire souhaite hypothéquer sa propriété, là encore, seul le notaire sera autorisé à rédiger la convention.

Délivrance du relevé hypothécaire

Comme nous le disions, le service de publicité foncière publie l’acte que le notaire lui a transmis. Une fois la publication du relevé faite, il faut envoyer un exemplaire au nouvel acquéreur. Toutefois, sachez qu’il est possible d’obtenir ce relevé si vous en faites la demande. Pour obtenir une copie de l’état hypothécaire, vous avez plusieurs solutions.

La première est de se rapprocher du service de publicité foncière correspondant à votre bien immobilier. Chaque logement, immeuble ou terrain correspond à un lot qui dépend d’un secteur enregistré au cadastre. La parcelle cadastrée est attachée à un service de la publicité foncière (anciennement appelée conservation des hypothèques).

La démarche est facile. Vous devez les contacter, remplir un formulaire juridique précis, et s’acquitter des frais. Ensuite, vous recevez les informations demandées directement par la poste. Sachez que le prix est abordable, mais que plus vous demanderez des précisions, plus le tarif sera cher.

Qui peut réclamer un relevé hypothécaire ?

Une fois le document publié auprès du service de la publicité foncière, tout le monde est libre de le demander. Nul besoin d’avoir un lien avec le bien immobilier, ce sont des informations publiques.

Dans le cadre professionnel, les banques, les établissements publics et les notaires peuvent être amenés à solliciter une copie du document. Si les banques le demandent, c’est parce qu’elles ont interdiction d’hypothéquer deux fois le même lot. Si le propriétaire a déjà mis sa propriété en hypothèque, la banque sera moins disposée à lui faire un nouveau crédit. Les établissements publics ayant un droit d’expropriation ou de préemption sur des parcelles cadastrées ou un immeuble, par exemple, ont également le droit de demander l’acte hypothécaire.

Enfin, sachez que vous avez le droit de passer par un cabinet privé ou un notaire pour demander ce relevé. Toutefois, les frais ne seront pas les mêmes. En plus de payer pour la fiche juridique, il faudra régler les frais notariaux. En moyenne, le tarif de la demande est d’une quinzaine d’euros, sans notaire.