Non imposable à la taxe d’habitation : qui est concerné ?

La réforme de la taxe d’habitation, mise en place progressivement depuis 2018, vise à alléger le fardeau fiscal des ménages français. Cette mesure concerne principalement ceux dont les revenus sont modestes à moyens, leur permettant de bénéficier d’une exonération totale ou partielle. Les critères d’éligibilité se basent sur le revenu fiscal de référence et la composition du foyer.

Pour certaines catégories de personnes, comme les seniors de plus de 60 ans, les personnes en situation de handicap ou encore les bénéficiaires de certaines allocations, l’exonération est automatique, sous réserve de respecter certains plafonds de revenus. Une simplification bienvenue pour des millions de foyers.

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Qu’est-ce que la taxe d’habitation ?

La taxe d’habitation est un impôt local perçu par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Cet impôt concerne les occupants d’un logement au 1er janvier de l’année d’imposition, qu’ils soient propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit. La taxe d’habitation contribue au financement des services publics locaux tels que l’entretien des infrastructures, les équipements collectifs et les activités sociales et culturelles.

Calcul de la taxe d’habitation

La taxe d’habitation est calculée à partir de la valeur locative cadastrale du logement, déterminée par l’administration fiscale. Cette valeur est ensuite ajustée par un coefficient de revalorisation et un taux d’imposition fixé par la commune et l’EPCI. Les principaux éléments pris en compte dans le calcul sont :

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• La surface habitable
• La situation géographique du logement
• La nature et l’état du bien immobilier

Exonérations et dégrèvements

Plusieurs dispositifs permettent de réduire ou d’exonérer totalement la taxe d’habitation. Au-delà des critères de revenus et de composition du foyer évoqués précédemment, des dégrèvements sont accordés pour :

• Les étudiants occupant un logement meublé
• Les personnes âgées ou en situation de handicap, sous conditions de ressources
• Les bénéficiaires de certaines prestations sociales comme l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou l’Allocation aux adultes handicapés (AAH)

La réforme en cours vise à supprimer totalement la taxe d’habitation pour les résidences principales d’ici 2023, alors que les résidences secondaires restent soumises à cet impôt. Cette suppression progressive a pour but de simplifier la fiscalité locale et de réduire les inégalités entre les contribuables.

Qui est concerné par l’exonération de la taxe d’habitation ?

Plusieurs catégories de contribuables bénéficient de l’exonération ou du dégrèvement de la taxe d’habitation. La réforme initiée en 2018 vise à alléger la charge fiscale des ménages les plus modestes et à simplifier l’imposition locale.

Les critères de revenus

Les foyers dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain seuil peuvent être exonérés de la taxe d’habitation. Ces seuils varient en fonction du nombre de parts fiscales du foyer. Par exemple, pour un célibataire sans enfant, le revenu fiscal de référence doit être inférieur à environ 27 000 euros.

Les catégories spécifiques

Certaines catégories de personnes bénéficient aussi d’exonérations spécifiques :

• Les personnes âgées de plus de 60 ans, sous conditions de ressources.
• Les bénéficiaires de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l’Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI).
• Les personnes en situation de handicap ou invalides, percevant l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) ou une pension d’invalidité.
• Les étudiants occupant un logement meublé ne sont pas soumis à la taxe d’habitation pour leur résidence principale.

Les résidences principales et secondaires

La suppression progressive de la taxe d’habitation concerne exclusivement les résidences principales. Les résidences secondaires et les logements vacants restent imposables. Les collectivités locales peuvent toutefois décider de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, afin de compenser les pertes de recettes liées à la réforme.

La réforme de la taxe d’habitation, en supprimant progressivement cet impôt pour les résidences principales, contribue à rendre la fiscalité locale plus équitable et moins complexe pour les contribuables.

Comment bénéficier de l’exonération de la taxe d’habitation ?

Éligibilité automatique

Pour la majorité des contribuables, l’exonération de la taxe d’habitation est automatique. L’administration fiscale identifie les foyers éligibles en fonction des données fiscales transmises lors de la déclaration de revenus. Si votre revenu fiscal de référence respecte les seuils d’exonération, vous n’avez aucune démarche supplémentaire à effectuer.

Cas particuliers

Certains cas nécessitent toutefois une intervention proactive de la part du contribuable. Voici quelques situations où il est nécessaire de contacter les services fiscaux :

• Les personnes âgées ou en situation de handicap qui n’ont pas déclaré leur statut ou leurs revenus spécifiques.
• Les nouveaux bénéficiaires de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l’Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) doivent informer l’administration fiscale de leur situation.

Procédure de réclamation

En cas d’erreur ou d’omission, il est possible de déposer une réclamation auprès de l’administration fiscale. Cette démarche se fait en ligne via votre espace personnel sur le site des impôts, ou par courrier recommandé. Joignez les documents justificatifs nécessaires pour prouver votre éligibilité.

Délais et rétroactivité

La demande de réclamation doit être effectuée dans un délai de deux ans suivant la date de mise en recouvrement de la taxe d’habitation. En cas d’acceptation, l’exonération peut être appliquée de manière rétroactive, couvrant les années concernées.

Suivez ces procédures pour vous assurer de bénéficier des exonérations auxquelles vous avez droit et alléger ainsi votre charge fiscale.

Quand et comment est notifiée l’exonération de la taxe d’habitation ?

Notification de l’exonération

L’administration fiscale envoie généralement les avis de taxe d’habitation à l’automne, entre septembre et novembre. Si vous êtes éligible à l’exonération, cette information sera directement mentionnée sur votre avis. La mention ‘Exonéré’ ou ‘Non imposable’ apparaîtra dans la rubrique dédiée au montant à payer.

En cas de non-réception

Si vous n’avez pas reçu de notification d’exonération alors que vous pensez remplir les critères, vérifiez d’abord votre revenu fiscal de référence et la composition de votre foyer. Il est possible que des erreurs ou des omissions dans votre déclaration de revenus soient à l’origine du problème.

Procédure de réclamation

Pour toute contestation, contactez directement votre centre des finances publiques. Vous pouvez déposer une réclamation en ligne via votre espace personnel sur le site des impôts ou envoyer un courrier recommandé. Fournissez les documents justificatifs nécessaires pour étayer votre demande.

Tableau des délais