Comment fermer une SCI sans activité ?
Si après la création d’une SCI celle-ci demeure inactive pendant un certain temps, la loi exige qu’elle soit fermée. Cependant, pour procéder réaliser une telle opération, vous devez suivre une démarche bien précise. Laquelle ? Découvrez la réponse à cette question dans ce mini-guide axé sur les étapes de fermeture d’une SCI inactive.
Plan de l'article
Prendre la peine de convoquer les associés de ladite SCI
Comme vous le savez sans doute, une société civile et immobilière dispose de plusieurs associés. Pour la dissoudre, il est donc important de parler de cette décision à tous ses actionnaires. Pour ce faire, une réunion rassemblant tous les associés de la SCI doit être convoquée.
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Afin d’y arriver, la personne qui gère la SCI sans activité qui sera bientôt fermée devra envoyer une lettre recommandée à tous les actionnaires de cette SCI. Faite au moins 15 jours avant la date choisie pour l’assemblée, celle-ci doit être accompagnée d’un accusé de réception de la part de chaque membre.
Voter la décision de dissolution de la société civile et immobilière
Pour dissoudre une SCI inactive, il est primordial que cette décision soit acceptée par toutes les personnes qui ont des parts dans cette société. Il faut souligner que cette prérogative ne sera prise en compte que si les textes de ladite SCI ne prévoient pas d’autres dispositions.
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Dès que la décision de fermer l’SCI sera prise, un procès-verbal doit être établi et signé par le dirigeant de la SCI. Ce procès-verbal est très important, car vous devez ensuite l’utiliser dans la constitution de votre dossier que vous présenterez au greffe du Tribunal de commerce.
Choisir un bon liquidateur pour un excellent suivi
Une fois que les étapes précédentes ont été réalisées, il sera à présent question de choisir un liquidateur. Il s’agit en effet d’un associé de ladite SCI qui aura la charge de veiller à ce que cette opération se passe sans encombre.
Pour ce qui est de sa nomination, celui-ci peut être désigné de plusieurs manières. En dehors d’utiliser les statuts de la SCI, le liquidateur peut être nommé par la plupart des actionnaires de ladite SCI. À défaut, celui-ci peut être désigné par le président du tribunal judiciaire.
Réaliser les autres opérations utiles pour une dissolution d’une SCI réussie
À la suite des opérations précédentes, vous devez réaliser d’autres actions complémentaires qui vous permettront de bien dissoudre une SCI. Il s’agit notamment :
- d’enregistrer le procès-verbal ;
- de publier une annonce de dissolution dans un journal ;
- de déposer le dossier de dissolution au greffe du tribunal.
C’est après tout ce parcours que viendra alors l’étape de liquidation des biens de la SCI. Cette action doit être menée avec le plus grand soin afin d’éviter toute déconvenue. Cela étant terminé, il faudra aussi demander la radiation de ladite SCI. Enfin, pour éviter toute déconvenue, il faudra partager les actifs de la société entre associés et réaliser toutes les formalités y afférentes.
Voilà en quelques lignes les différentes étapes qui permettent de dissoudre une SCI sans activité en toute quiétude. Si vous avez des doutes, n’hésitez pas à consulter un professionnel dudit secteur d’activité.
