Qui prend en charge le diagnostic immobilier ?
Les diagnostics immobiliers visent à informer le futur acquéreur ou locataire sur certains aspects du logement qu’il envisage d’acheter ou de louer. Du côté du vendeur, à qui devrait-il s’adresser pour établir les diagnostics en question ?
Le diagnostic immobilier est devenu obligatoire avant la vente d’une propriété. Ainsi, le propriétaire doit faire appel à un professionnel certifié pour effectuer le diagnostic. Depuis novembre 2007, tous les opérateurs de diagnostic immobilier doivent avoir une obligation de certification et d’assurance. Les diagnostics doivent être certifiés par un organisme accrédité par le Comité Français d’Accréditation (Cofrac).
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La certification obligatoire délivrée pour une période de 5 ans comprend les diagnostics suivants : gaz, amiante, termite, performance énergétique du plomb et électricité. Afin d’éviter l’impartialité et de ne pas compromettre leur indépendance, les professionnels du diagnostic immobilier ne doivent pas avoir de lien avec le propriétaire, son mandataire, l’agent immobilier ou le notaire, mais aussi avec les entreprises qui ont réalisé les travaux, les installations et les équipements.
Certains professionnels (diagnostics, experts techniques immobiliers, géomètres, architectes, agents immobiliers en particulier) peuvent être organisés pour effectuer ou faire effectuer plusieurs diagnostics obligatoires ; d’autres sont spécialisés dans un seul type de diagnostic. Dans tous les cas, ils doivent être indépendants. Par exemple, ces professionnels ne peuvent pas diagnostiquer les bâtiments qu’ils sont responsables de la vente.
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Les diagnostics doivent fournir à leur client un document attestant qu’il est en règle à l’égard de ces obligations. Des sanctions pénales sont prévues à l’encontre de la personne qui fait un diagnostic sans se conformer aux règles de compétence, d’organisation et d’assurance ou aux conditions d’impartialité. En outre, un vendeur qui fait appel à une personne qui ne remplit pas les conditions requises sera également sanctionné.
Plan de l'article
Que faut-il savoir sur les diagnostics immobiliers ?
Vous souhaitez vendre votre logement mais vous devez au préalable réaliser un diagnostic immobilier ? Il y a quelques petites choses à savoir sur les diagnostics immobiliers avant de recourir à un diagnostiqueur pour votre logement.
Quels sont les différents diagnostics immobiliers obligatoires ?
La loi oblige le propriétaire a effectué de nombreux diagnostics pour son bien immobilier en cas de vente. Le diagnostic plomb est à exécuter sur tout bien datant d’avant 1949 et en cas de concentration inférieure à 1mg/cm², ce dernier est valable sur une durée illimitée. Même chose pour le diagnostic amiante qui est à faire sur tout bien construit avant 1997. Le diagnostic termite permet de chercher les traces de parasites et est valable 6 mois.
Le diagnostic gaz est pratique pour les vieux bâtiments puisqu’il s’assure de la conformité des installations de gaz aux normes actuelles et est à réaliser tous les 3 ans. Le diagnostic électricité est semblable si ce n’est qu’il vérifie les installations électriques. Le diagnostic de performance énergétique calcule la performance énergétique d’un bien afin de le classer de A à G, du plus économe au plus énergivore. Il est obligatoire et sa durée de validité est de 10 ans. Le diagnostic « loi carrez » mesure les surfaces des parties privatives dont la durée de validité est illimitée sauf en cas de construction qui modifie les surfaces.
Quand est-ce que ces diagnostics doivent être réalisés ?
Vous pouvez réaliser ces diagnostics en tant que propriétaire dans le cadre d’une vente puisque l’article L271-4 du Code de la construction et de l’habitat oblige le propriétaire actuel à fournir au nouvel acquéreur le dossier de diagnostic technique complet du bien à la signature de la vente. Si ces documents ne sont pas fournis, l’acheteur peut demander un délai de 7 jours où il pourra se rétracter sans pénalité, malgré la signature, voire renégocier le prix de vente à la baisse.
Vous pouvez aussi réaliser ces opérations afin de vous assurer de certaines informations au sujet de votre bien si vous le possédez depuis une date qui dépasse la durée de validité d’un des diagnostics.
