Comprendre les subtilités de la Loi Pinel
La Loi Pinel, vous en avez surement déjà entendu parler et peut-être même souvent, seulement vous vous demandez ce que c’est. Ce dispositif de défiscalisation a pour objectif de relancer la construction de logement neuf en France. Alors quelles sont les subtilités de cette loi ? Suivez cet article.
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Comprendre la Loi Pinel
Pour tout savoir sur la loi pinel, il s’agit en réalité d’un dispositif de défiscalisation instauré et lancé par la loi finance de 2015. La loi Pinel a trait à l’acquisition de bien immobilier neuf. Cette loi a pour objectif le relancement de la construction de logement neuf en France. Pour ce faire, les pouvoirs publics ont choisi le levier de l’avantage fiscal. Ainsi, il est question de proposer une réduction d’impôts sur un certain nombre d’années afin de rendre l’investissement dans l’immobilier neuf plus favorable. Comme unique condition, le bien immobilier en question doit être mis en location durant 6 mois minimum.
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La Loi Pinel vise à dynamiser la construction de logements neufs et en même temps à favoriser le développement d’habitations écologiquement et thermiquement performantes. En même temps, la Loi Pinel permet à des ménages ayant des revenus modestes de devenir locataires de biens immobiliers de qualité.
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Comment bénéficier de la Loi Pinel ?
Toute personne, de nationalité française, qui réside en France et paye ses impôts en France est concernée par la loi Pinel pour la réduction d’impôt. En termes de logement, sont concernés les logements neufs, les logements en VEFA ou en l’état futur achèvement, les logements anciens prévus pour être transformés en neuf, les logements qui sont en cours de travaux de réhabilitation, les locaux affectés à une utilisation autre que l’habitation et qui sont en cours de travaux de transformation en logement.
Les délais d’achèvement du bien immobilier sont déterminés par la Loi Pinel, autrement dit la construction du bien immobilier doit être effectuée dans une durée maximale déterminée en fonction du bien en question. Pour le logement en VEFA, la durée est fixée à 30 mois à compter de la date de signature de l’acte authentique. Pour le logement à construire, le délai est de 30 mois à compter de la date d’obtention du permis de construire. En ce qui concerne le logement en cours de travaux, la date butoir est fixée au 31 décembre de la 2ème année suivant l’achat du logement ou du local.
Les normes énergétiques à respecter
Dans le cadre de la Loi Pinel, il est primordial de respecter la règlementation thermique mise en place, notamment les normes BBC2005 et RT2012 concernant les logements neufs et le Label HPE rénovation 2009 ou Label BBC rénovation 2009 pour les logements anciens rénovés. Toutefois, il ne faut pas que le bien immobilier ait déjà bénéficié de dispositifs d’économie d’impôts ou d’aide au financement que l’Etat a mis en place.
La Loi Pinel est soumise à certains plafonds. Il est nécessaire de prendre en considération ces plafonds afin de pouvoir profiter de la Loi Pinel. De manière générale, les plafonds en question sont en accord avec le marché et par conséquent présentent moins de contraintes pour les propriétaires.
